LISTE DE CONSTRUCTEURS:
METIER:
Le Contrat de
Construction et la loi de 1990:
Le cadre réglementaire:
Le Contrat de Construction de la Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Destiné à protéger les droits du consommateur maître d’ouvrage.
« Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble (ou maison) à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés aux maîtres de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».
« La personne
qui se charge aussi de la construction
est dénommée CONSTRUCTEUR ».
est dénommée CONSTRUCTEUR ».
Le Contrat de Construction de la loi de 1990, s’impose en particulier et en fonction du deuxième alinéa de l’article L 231-1 du nouveau code de la construction « à toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité… ».
Les garanties apportées par le contrat de construction d'une maison individuelle:
GARANTIE DE LIVRAISON
Elle est délivrée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit. Elle permet, en cas de non respect de délais ou de prix, de se retourner contre le garant pour obtenir l’achèvement de la maison et la prise en charge du surcoût éventuel.
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception des travaux.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes…
GARANTIE DECENNALE
Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages affectant la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination : défaut de solidité des murs, fissure avec infiltration d’eau, désordre provenant d’un vice du sol.
L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE OBLIGATOIRE
C’est la garantie qu’en cas de défaut de construction, et sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur, le maître d’ouvrage obtiendra rapidement le paiement des travaux de réparation qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.
C’est à la compagnie d’assurances de régler le coût, charge à elle d’établir ensuite les responsabilités. L’assurance dommage-ouvrage est prévue au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle. Tout constructeur se doit de la faire souscrire à son client, le maître d’ouvrage.